Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire met à disposition du Client :

• un boîtier traceur GPS professionnel (ci-après le « Traceur GPS professionnel ») en formule de location/mise à disposition, incluant une carte SIM et la data nécessaire aux remontées de position. Le modèle fourni et son numéro d'identification (IMEI) sont précisés au bon de livraison. Le Prestataire se réserve la faculté de fournir un modèle différent, présentant des caractéristiques et un niveau de service au moins équivalents, notamment en cas d'indisponibilité, d'évolution de gamme ou d'évolution des exigences de certification ;
• un accès au service de géolocalisation et de gestion dédié aux taxis médicaux ;
• les prestations de maintenance corrective et évolutive du matériel et du service associées.

2.1Modalités de précommande et de paiement

Le service est actuellement proposé en phase de précommande afin de permettre aux Clients de se mettre en conformité avec la réglementation applicable à compter du 1^er janvier 2027. La validation de la commande entraîne l'exigibilité immédiate et totale du règlement, à savoir :

• le tarif de l'abonnement annuel fixé à 119 € HT (cent dix-neuf euros hors taxes) ;
• les frais d'expédition sécurisée initiaux fixés à 6 € HT (six euros hors taxes).

La TVA au taux en vigueur s'ajoute à ces montants.

2.2Encaissement

Le paiement est encaissé intégralement le jour de la validation de la commande par le Client.

2.3Défaut de livraison et évolution du cadre réglementaire

2.3.1 — Report ou impossibilité de livrer. Si le Prestataire n'est pas en mesure de livrer le matériel dans le délai prévu à l'article 3.1, il en informe le Client par écrit et lui propose une nouvelle date de livraison. Le Client dispose alors d'un délai de trente (30) jours pour, à son choix, accepter cette nouvelle date ou résilier sa commande. En cas de résiliation, le Prestataire rembourse l'intégralité des sommes versées au titre de la commande dans un délai de trente (30) jours.

2.3.2 — Évolution du calendrier réglementaire. La période d'abonnement définie à l'article 4.1, du 1^er janvier au 31 décembre 2027, est ferme. Elle demeure inchangée en cas de report, de modification ou de suppression, par l'autorité compétente, de l'obligation d'équipement mentionnée à l'article 2.1. Une telle évolution n'ouvre droit ni à prolongation de la période d'abonnement, ni à remboursement, ni à indemnité, le service étant fourni indépendamment de cette obligation. Le Client conserve la faculté de ne pas reconduire son abonnement dans les conditions prévues à l'article 4.2.

2.3.3 — Limitation. Dans le cas visé à l'article 2.3.1, le remboursement des sommes versées constitue la seule et unique indemnisation due au Client, à l'exclusion de tout autre dédommagement, de quelque nature que ce soit, notamment au titre d'un préjudice commercial, d'exploitation ou d'image, d'une perte de chance, ou des conséquences d'un défaut de conformité du Client à la réglementation qui lui est applicable. Le Prestataire est en outre libéré de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

2.4Conditions de règlement et retard de paiement

Les sommes dues au titre de la commande initiale sont exigibles et encaissées à la commande. Les factures émises au titre des renouvellements sont payables à trente (30) jours à compter de leur date d'émission.

Conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, à compter du jour suivant la date d'échéance :

• des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros par facture impayée. Lorsque les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à ce montant, le Prestataire peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

2.5Suspension du service en cas d'impayé

À défaut de règlement dans un délai de quinze (15) jours suivant une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique avec accusé de réception et restée infructueuse, le Prestataire peut suspendre l'accès au service de géolocalisation jusqu'au complet paiement des sommes dues. Le Prestataire informe le Client de cette suspension au moins cinq (5) jours avant sa prise d'effet.

Cette suspension ne constitue pas une résiliation, ne dispense pas le Client du paiement des sommes échues, et n'ouvre droit à aucune indemnité ni à aucune prolongation de la période d'abonnement.

3.1Calendrier de livraison

Les livraisons des Traceurs GPS professionnels débuteront à partir du 1^er novembre 2026. Elles sont effectuées dans l'ordre d'enregistrement des commandes et dans la limite des stocks disponibles.

3.2Réception et transfert des risques

Le matériel est expédié à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande moyennant les frais d'expédition de 6 € HT. Le transfert des risques de perte et de détérioration du matériel intervient dès la remise physique du colis au Client.

3.3Installation du matériel

L'installation du Traceur GPS professionnel dans le véhicule est à la charge exclusive du Client. Elle doit être réalisée par un professionnel de l'automobile (garagiste, équipementier ou installateur qualifié), conformément aux préconisations techniques du Prestataire.

Le coût de cette installation n'est pas compris dans l'abonnement. Le Client conserve le justificatif de l'intervention et le communique au Prestataire sur simple demande.

4.1Durée initiale

Le présent contrat d'abonnement est conclu pour une durée déterminée débutant le 1^er janvier 2027 et s'achevant le 31 décembre 2027.

4.2Tacite reconduction

À l'issue de cette période initiale, le contrat sera reconduit tacitement pour des périodes successives d'un (1) an, aux conditions tarifaires en vigueur au moment du renouvellement, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception ou par e-mail avec accusé de réception, en respectant un préavis de deux (2) mois avant le terme de la période en cours.

5.1Propriété exclusive

Le Traceur GPS professionnel, ainsi que la carte SIM intégrée, demeurent l'entière et exclusive propriété du Prestataire pendant toute la durée du contrat. Le Client ne dispose d'aucun droit de propriété et ne peut en aucun cas céder, louer, nantir, prêter ou sous-traiter le matériel.

5.2Garde et utilisation

Le Client est constitué gardien du matériel au sens de l'article 1242 du Code civil dès sa réception. Il s'engage à l'utiliser conformément à sa destination, à en prendre raisonnablement soin et à respecter les préconisations techniques du Prestataire.

Il s'interdit notamment de démonter, de modifier ou de tenter de réparer le matériel lui-même, d'extraire la carte SIM ou de l'utiliser à d'autres fins que le service, et de transférer le Traceur GPS professionnel sur un autre véhicule sans en informer préalablement le Prestataire.

6.1Maintenance incluse

L'abonnement inclut la maintenance corrective du Traceur GPS professionnel en cas de dysfonctionnement technique avéré non imputable au Client (panne matérielle d'origine), sous réserve que le matériel ait été installé dans les conditions prévues à l'article 3.3.

6.2Procédure de dépannage

En cas de dysfonctionnement, le Client contacte le support technique du Prestataire au numéro habituel de son logiciel de facturation (AkosOne, AkosTP ou Urgence). Le support procède à un premier diagnostic à distance.

Si le diagnostic établit une panne matérielle d'origine, le Client restitue le Traceur GPS professionnel accompagné de sa carte SIM à l'adresse qui lui aura été indiquée par le support.

Les frais de réexpédition du matériel dépanné sont fixés forfaitairement à 6 € HT à la charge du Client, couvrant l'expédition sécurisée. Un lien de paiement lui est adressé lors de l'ouverture de la demande. La réexpédition n'intervient qu'après encaissement effectif de ces frais, indépendamment de l'avancement du dépannage.

Le Prestataire s'engage à dépanner, par réparation ou par remplacement, dans un délai de un (1) mois maximum courant à compter de la plus tardive des deux dates suivantes : la réception du matériel défectueux, ou l'encaissement des frais de réexpédition. Ce délai est suspendu en cas de circonstances exceptionnelles, entendues comme tout événement échappant au contrôle raisonnable du Prestataire, notamment : rupture d'approvisionnement ou arrêt de production chez le fabricant, pénurie de composants, retard ou blocage douanier, défaillance d'un transporteur, ainsi que tout cas de force majeure au sens de l'article 8.3. Le Prestataire informe alors le Client du nouveau délai prévisible.

Si le diagnostic établit que le dysfonctionnement provient de l'installation du matériel dans le véhicule — branchement, alimentation, positionnement — ou d'une intervention non conforme à l'article 3.3, il ne relève pas de la maintenance incluse. Il appartient alors au Client de faire vérifier l'installation par un professionnel de l'automobile, à ses frais. La procédure de dépannage prévue à l'alinéa précédent reprend son cours si le dysfonctionnement persiste après cette vérification et qu'une panne matérielle est confirmée.

6.3Vérification par le Client

Le Client vérifie régulièrement la bonne remontée des positions de ses véhicules, en particulier après l'installation et avant chaque facturation, et signale sans délai au support technique toute anomalie constatée.

À défaut de signalement, la responsabilité du Prestataire ne peut être recherchée que pour la période postérieure au signalement.

7.1Restitution obligatoire

En cas de non-renouvellement du contrat, de résiliation par l'une des parties ou de cessation d'activité du Client, ce dernier s'engage à restituer le Traceur GPS professionnel au Prestataire dans un délai maximal de trente (30) jours suivant la fin effective du contrat.

7.2Modalités et frais de restitution

La restitution s'effectue aux frais exclusifs du Client, par un mode d'expédition sécurisé (recommandé ou suivi avec signature), à l'adresse indiquée par le Prestataire.

7.3Inspection et indemnité forfaitaire de non-restitution ou de détérioration

À réception, le Prestataire procédera à une inspection technique du matériel retourné.

En cas de non-restitution du traceur dans le délai de 30 jours, ou en cas de restitution d'un matériel endommagé, détruit, ou présentant des traces de détérioration anormale (hors usure normale), le Client sera redevable de plein droit d'une indemnité forfaitaire et pénale de 125 € HT (cent vingt-cinq euros hors taxes), soit 150 € TTC au taux de TVA en vigueur, immédiatement exigible, destinée à couvrir la valeur de remplacement du matériel et les frais de gestion associés, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts que le Prestataire pourrait réclamer.

8.1Obligation de moyens

Le Prestataire s'engage à une obligation de moyens concernant la disponibilité du service de géolocalisation et la transmission des données par le réseau de télécommunication mobile. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnement des réseaux de téléphonie mobile, de panne ou d'indisponibilité des systèmes de positionnement par satellite, de coupure d'alimentation électrique du véhicule du Client, d'usage non conforme du matériel, ou d'installation réalisée en méconnaissance de l'article 3.3.

8.2Infrastructure d'hébergement

Les serveurs du Prestataire sont hébergés chez OVH, dans des centres de données situés en France. L'exploitation, la disponibilité et la sécurité physique de cette infrastructure relèvent des conditions contractuelles de l'hébergeur et échappent à la maîtrise directe du Prestataire.

En conséquence, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée à raison des indisponibilités, interruptions de service, pertes de données ou dégradations de performance imputables à l'infrastructure de l'hébergeur. Le Prestataire met en œuvre les diligences raisonnables de sauvegarde et de restauration, et met en jeu, le cas échéant, les garanties dont il dispose auprès de son hébergeur.

8.3Force majeure

Constituent des cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil, les événements échappant au contrôle raisonnable du Prestataire, notamment : catastrophes naturelles, incendie, inondation, tempête ; épidémie ou pandémie et les mesures administratives prises pour y répondre ; guerre, émeute, attentat, acte de terrorisme ; grève totale ou partielle, interne ou externe à l'entreprise, blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement ; interruption ou dégradation des réseaux de télécommunication et d'accès à Internet ; indisponibilité ou dégradation du signal des systèmes de positionnement par satellite ; interruption de la fourniture d'énergie ; cyberattaque, notamment par déni de service, intrusion ou rançongiciel ; défaillance d'un fournisseur, d'un hébergeur, d'un opérateur de télécommunications ou d'un transporteur ; pénurie de composants ou de matières premières ; décision d'une autorité publique, embargo ou restriction à l'importation ou à l'exportation.

La survenance d'un cas de force majeure suspend l'exécution des obligations affectées, sans indemnité. Le Prestataire en informe le Client dans les meilleurs délais et l'exécution reprend dès la cessation de l'empêchement. Si celui-ci se prolonge au-delà de soixante (60) jours, chacune des parties peut résilier le contrat par notification écrite, sans indemnité de part et d'autre ; les sommes correspondant à la période d'abonnement non exécutée sont alors remboursées au Client au prorata.

8.4Plafond d'indemnisation

Le Prestataire ne répond que des dommages directs et prévisibles. Sont exclus les dommages indirects, notamment les pertes d'exploitation, de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données, l'atteinte à l'image, ainsi que les conséquences d'un défaut de conformité du Client à la réglementation qui lui est applicable.

En tout état de cause, et hors les cas de dol ou de faute lourde, l'indemnisation totale susceptible d'être mise à la charge du Prestataire, toutes causes confondues, ne peut excéder le montant des sommes effectivement versées par le Client au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur.

9.1Qualité des parties

Dans le cadre du service de géolocalisation, le Client agit en qualité de responsable de traitement et le Prestataire en qualité de sous-traitant au sens des articles 4 et 28 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Le présent article et ses sous-articles constituent le contrat de sous-traitance exigé par l'article 28.3 du RGPD.

9.2Objet, durée, nature et finalité du traitement

Objet : la collecte, l'enregistrement, la conservation et la mise à disposition des données de géolocalisation des véhicules du Client.

Nature et finalité : permettre au Client de justifier auprès de l'Assurance Maladie des kilométrages et des trajets facturés, conformément à ses obligations réglementaires.

Durée : la durée du contrat, augmentée des délais de conservation mentionnés à l'article 9.6.

Catégories de données : positions géographiques (latitude, longitude), horodatages, distances parcourues et identifiants techniques du matériel (IMEI, ICCID).

Architecture de traitement. Les traces de géolocalisation sont enregistrées sur les serveurs du Prestataire sous une forme pseudonymisée, au sens de l'article 4.5 du RGPD : elles ne comportent ni la dénomination du Client, ni son numéro d'identification, ni celle des conducteurs, et sont rattachées au seul identifiant technique du matériel. La correspondance entre cet identifiant et l'identité du Client est détenue exclusivement par le logiciel de facturation utilisé par celui-ci (AkosOne, AkosTP ou Urgence), qui détient seul la clé permettant d'extraire les traces le concernant. Cette séparation constitue l'une des mesures de sécurité mises en œuvre au titre de l'article 32 du RGPD.

Catégories de personnes concernées : les conducteurs des véhicules équipés.

9.3Engagements du Prestataire

Le Prestataire s'engage à ne traiter les données que sur instruction documentée du Client, l'exécution du contrat valant instruction initiale ; à garantir la confidentialité des données et à n'y donner accès qu'aux personnes habilitées, tenues à une obligation de confidentialité ; à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées au sens de l'article 32 du RGPD ; à assister le Client dans la réponse aux demandes d'exercice de droits des personnes concernées ainsi que dans ses obligations de sécurité, de notification de violation et d'analyse d'impact ; à notifier au Client toute violation de données le concernant dans les meilleurs délais et au plus tard sous soixante-douze (72) heures après en avoir eu connaissance ; et à mettre à disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations.

9.4Hébergement et sous-traitance ultérieure

Les données sont hébergées chez OVH, sur des serveurs situés en France. Aucun transfert hors de l'Union européenne n'est réalisé.

Le Client autorise le Prestataire à recourir à cet hébergeur ainsi qu'aux opérateurs de télécommunications nécessaires à l'acheminement des données. Tout changement d'hébergeur sera porté à la connaissance du Client par la mise à jour des présentes conditions.

9.5Justification du respect des obligations

Le Prestataire met à la disposition du Client, sur demande écrite et au plus une fois par an, les éléments documentaires permettant de démontrer le respect des obligations du présent article : description des mesures de sécurité, localisation de l'hébergement, liste des catégories de données traitées et durées de conservation.

La communication de ces éléments vaut exécution de l'obligation prévue à l'article 28.3.h du RGPD. Tout audit sur site demandé au-delà de cette communication est réalisé aux frais du Client, par un tiers indépendant soumis à confidentialité, moyennant un préavis de trente (30) jours et sans perturbation de l'exploitation.

9.6Durée de conservation et sort des données

Les données de géolocalisation sont conservées pendant deux (2) ans et trois (3) mois à compter de leur collecte, durée correspondant au délai maximal de facturation et de contrôle applicable aux organismes d'assurance maladie, puis supprimées.

Le Client peut demander l'effacement anticipé des traces portant sur une période déterminée, par écrit ou au moyen de la fonction prévue à cet effet dans son logiciel. L'usage de cette fonction, qui rappelle explicitement la portée de l'opération avant confirmation, vaut demande d'effacement au même titre qu'une demande écrite.

Dans les deux cas, la demande vaut renonciation à toute facturation ultérieure de transports réalisés sur la période effacée, les données justificatives n'étant plus disponibles.

Cette durée constitue un maximum. Le Prestataire peut la réduire, notamment en cas d'évolution de la réglementation applicable ou pour des motifs techniques d'exploitation tenant au volume des données conservées. Il en informe alors le Client au moins trois (3) mois avant l'entrée en vigueur de la nouvelle durée, afin de lui permettre d'établir les factures des transports encore en attente sur la période concernée.

Au terme du contrat, le Prestataire supprime les traces de géolocalisation du Client, ainsi que les copies existantes, dans un délai de trente (30) jours suivant la fin effective du contrat.

Les parties conviennent que ce sort des données correspond au choix du Client au sens de l'article 28.3.g du RGPD : le Client renonce expressément à toute restitution, les traces conservées par le Prestataire étant pseudonymisées et sans utilité hors du logiciel de facturation dont le Client conserve la maîtrise. La suppression ne peut être différée qu'en cas d'obligation légale de conservation ou d'injonction d'une autorité compétente.

9.7Obligations du Client

Le Client, responsable de traitement, s'engage à disposer d'une base légale pour le traitement, à informer préalablement et individuellement les conducteurs concernés, à consulter les représentants du personnel lorsque la réglementation l'impose, à tenir son registre des traitements, et à ne donner au Prestataire que des instructions licites. Le Client garantit le Prestataire contre toute réclamation résultant d'un manquement à ces obligations.

10.1Accès au service et comptes

Le Client accède au service de géolocalisation au moyen du logiciel de facturation qu'il utilise (AkosOne, AkosTP ou Urgence) et des identifiants qui lui sont attribués. Ces identifiants sont personnels et confidentiels.

Le Client est responsable de la conservation de ses identifiants et de tout usage qui en est fait. Il informe sans délai le Prestataire de toute perte, divulgation ou utilisation non autorisée dont il aurait connaissance, afin qu'il soit procédé à leur remplacement.

10.2Disponibilité et maintenance

Le service est accessible en continu, sous réserve des interruptions nécessaires à la maintenance, aux mises à jour et aux évolutions techniques. Le Prestataire s'efforce de programmer les interventions planifiées en dehors des heures ouvrées et d'en informer le Client lorsque leur durée prévisible le justifie.

La disponibilité du service relève de l'obligation de moyens définie à l'article 8.1 ; aucun niveau de service chiffré n'est garanti au titre des présentes.

10.3Droit d'utilisation

Le Prestataire concède au Client, pour la durée du contrat, un droit d'utilisation du service personnel, non exclusif et non cessible, limité à ses besoins propres et au nombre de véhicules équipés.

Le Client s'interdit de mettre le service à la disposition de tiers, de le revendre, de le louer, de le reproduire, d'en extraire ou d'en réutiliser une partie substantielle du contenu ou des bases de données, ainsi que de tenter d'en contourner les mesures de sécurité ou d'en éprouver la résistance sans autorisation écrite préalable. Les actes que la loi autorise nonobstant toute stipulation contraire, notamment ceux prévus à l'article L. 122-6-1 du code de la propriété intellectuelle, demeurent réservés.

10.4Propriété intellectuelle

Le service, les logiciels, les interfaces, les bases de données et les éléments qui les composent demeurent la propriété exclusive du Prestataire. Les présentes conditions n'emportent aucun transfert de droit de propriété intellectuelle au profit du Client.

10.5Données du Client

Les données de facturation et d'exploitation saisies par le Client dans son logiciel demeurent les siennes et restent accessibles depuis ce logiciel selon les conditions qui lui sont propres. Le sort des traces de géolocalisation conservées par le Prestataire est réglé à l'article 9.6.

Le Prestataire peut modifier les présentes conditions, notamment pour tenir compte d'une évolution du service, de la réglementation applicable ou de sa propre organisation.

Les conditions applicables à une commande sont celles acceptées par le Client au jour de cette commande ; la version acceptée est archivée par le Prestataire et peut être communiquée au Client sur demande.

Pour les contrats en cours, toute modification est portée à la connaissance du Client au moins un (1) mois avant son entrée en vigueur, par courrier électronique ou par un avis affiché dans son logiciel. Le Client qui refuse la nouvelle version peut résilier son abonnement, par notification écrite adressée avant la date d'entrée en vigueur ; le contrat prend alors fin au terme de la période d'abonnement en cours, sans indemnité de part et d'autre. À défaut de résiliation dans ce délai, la nouvelle version est réputée acceptée.

Les modifications rendues nécessaires par une évolution de la loi ou d'une décision d'une autorité compétente s'appliquent de plein droit à la date de leur entrée en vigueur.

Les présentes CGV/CGU sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la cessation du présent contrat, et à défaut de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce de Toulon, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.